Arrêté du 29 mai 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2026.

TexteArrêté du 29 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000055033742

Texte parentLEGITEXT000054193434

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 mai 2026 (version du 31 octobre 2026)Légifrance →

1. Le montant de la dotation de la branche maladie finançant en 2026 le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale s'élève à 121 838 008 €, pour couvrir les dépenses prévues pour 2026.

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