1. Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Arrêté du 28 mai 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.
TexteArrêté du 28 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054193489
Texte parentLEGITEXT000054193481
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