Décret n°2026-448 du 3 juin 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 juin 2026.

TexteDécret n°2026-448 du 3 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054201572

Texte parentLEGITEXT000054201562

Référencearticle 3 du décret n°2026-448 du 3 juin 2026 (version du 6 juin 2026)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er septembre 2026.

2. Les demandes d'autorisation d'accès précoce ou compassionnel introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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