Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juin 2026 (version du 6 juin 2026)Légifrance →
1. En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 5 177 979 954 euros pour l'année 2026.
2. La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1 er de l'arrêté du 1 er mars 2012 susvisé.
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