Arrêté du 4 juin 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 juin 2026.

TexteArrêté du 4 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054211484

Texte parentLEGITEXT000054211476

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 juin 2026 (version du 7 juin 2026)Légifrance →

1. Le comité social d'administration ministériel du ministère de la défense est compétent pour toutes les questions qui sont communes à l'Institut polytechnique de Paris et à tout ou partie des autres établissements publics sous tutelle du ministère de la défense pour lesquels il a reçu compétence.

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