1. Lorsqu'il ressort du filtrage mentionné aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 du règlement (UE) 2024/1356 que le demandeur se trouve dans l'un des cas prévus au point b ou d du paragraphe 2 de l'article 53 du règlement (UE) 2024/1348, le préfet, ou à Paris, le préfet de police n'applique pas la procédure d'asile à la frontière.
Décret n°2026-453 du 6 juin 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 juin 2026.
TexteDécret n°2026-453 du 6 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Conditions d'application de la procedure d'asile a la frontiere et prise en compte des besoins particuliers en matiere d'accueil
IdentifiantLEGIARTI000054211627
Texte parentLEGITEXT000054211620
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