Arrêté du 4 juin 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 juin 2026.

TexteArrêté du 4 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054212017

Texte parentLEGITEXT000054212008

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juin 2026 (version du 7 juin 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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