Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juin 2026 (version du 8 juin 2026)Légifrance →
1. Par application des dispositions des titres I er et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs.
2. Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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