Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre des transports,
Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de l'entreprise SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest en date du 13 novembre 2025 ;
Considérant le démarrage d'activité de SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :
1. Par application des dispositions des titres I er et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs.
2. Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
1. Les services de transport ferroviaire de voyageurs prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 1 er mars 2027.
1. La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs, A. Anache
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 2026).