1. La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 2 juin 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juin 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054212489
Texte parentLEGITEXT000054212479
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