Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054213576
Texte parentLEGITEXT000054213547
Référencearticle 10 de l'arrêté du 27 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 7-6, les mots : « aux a et b du 1° » sont remplacés par les mots : « d'une arme mentionnée au a ou au b du 1° de de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 août 2007 : art. 7-6
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