Arrêté du 27 mai 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 8 juin 2026.

TexteArrêté du 27 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054213578

Texte parentLEGITEXT000054213547

Référencearticle 11 de l'arrêté du 27 mai 2026 (version du 8 juin 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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