Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054213564
Texte parentLEGITEXT000054213547
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, après les mots : « aux agents de police municipale », sont insérés les mots : « ou aux gardes champêtres » ;
3. 2° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « La formation visée au premier alinéa vaut formation préalable à la délivrance du port d'arme des agents de police municipale, mentionnée à l'article R. 511-19 du code de sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 août 2007 : art. 4
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