Arrêté du 15 octobre 2025 fixant pour l'année 2025 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

Article 1 LEGIARTI000054214738

1. I. - Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO

2. Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des actions et prises en charge mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 43 142 747 €, au titre de l'année 2025, comme suit :

3. - au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 26 151 267 € ;

4. - au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :

5. - forfait annuel greffes : 538 152 € ;

6. - au titre de la dotation populationnelle urgences : 16 453 328 €.

7. II. - Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO

8. Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 984 262 €, au titre de l'année 2025, comme suit :

9. - au titre du financement des objectifs de santé publique : 690 362 € ;

10. - au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 555 017 € ;

11. - au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant, au titre de l'année 2025, la qualité et la sécurité des soins de MCO : 2 738 883 €.

12. III. - Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale

13. Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :

14. - forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 224 169 € ;

15. - dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 309 802 € et réparti comme suit :

16. - missions d'intérêt général : 208 701 € ;

17. - aide à la contractualisation : 101 101 € ;

18. - dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 9 893 921 € :

19. - dont dotation populationnelle : 9 573 270 € ;

20. - dont dotation pédiatrique : 0 € ;

21. - dont dotation de transition - majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 320 651 € ;

22. - dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant, au titre de l'année 2025, la qualité et la sécurité des soins de SMR : 86 551 €.

23. IV. - Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale

24. Le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :

25. - dotation populationnelle PSY : 18 520 275 € ;

26. - dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant, au titre de l'année 2025, la qualité et la sécurité des soins de PSY : 268 332 € ;

27. - dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale. Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :

28. - montant de dotation qualité du codage annuel définitive PSY : 29 665 € ;

29. - dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale. Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :

30. - montant de DFA annuel définitive PSY : 3 318 838 € ;

31. soit un total de 79 778 562 €.

Article 2 LEGIARTI000054214519

1. A compter du 1 er janvier 2026, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

2. Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2025 : 24 113 005 €, soit un dixième correspondant à 2 411 300,50 €.

3. Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égale à un dixième du montant fixé pour 2025 : 538 152 €, soit un dixième correspondant à 53 815,20 € :

4. Dont FAG : 538 152 €, soit un dixième correspondant à 53 815,20 € ;

5. Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique pour 2025 : 603 147 €, soit un dixième correspondant à 60 314,70 € ;

6. Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un dixième du montant fixé pour 2025 : 224 169 €, soit un dixième correspondant à 22 416,90 € ;

7. Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 222 727 €, soit un dixième correspondant à 22 272,70 € ;

8. Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un dixième du montant fixé pour 2025 : 86 551€, soit un dixième correspondant à 8 655,10 € ;

9. Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2025 : 18 520 275 €, soit un dixième correspondant à 1 852 027,50 € ;

10. Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2025 : 3 282 315 €, soit un dixième correspondant à 328 231,50 € ;

11. Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2025 : 24 684 €, soit un dixième correspondant à 2 468,40 € ;

12. Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un dixième du montant fixé pour 2025 : 268 332 €, soit un dixième correspondant à 26 833,20 €,

13. soit un total de 4 788 335,70 €.

Article 3 LEGIARTI000054214520

1. Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai de deux mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

Article 4 LEGIARTI000054214521

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.