Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le 6 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 7. Le congé supplémentaire de naissance, » ;
4. 2° Au dernier alinéa du I, les mots : « et R. 4139-47 du code de la défense. » sont remplacés par les mots : « R. 4139-47 et R. 4138-6-1 du code de la défense. » ;
5. 3° Après le 6 du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « 7. Le congé supplémentaire de naissance, » ;
7. 4° Au dernier alinéa du II, les mots : « et R. 4138-27 du code de la défense. » sont remplacés par les mots : « R. 4138-27 et R. 4138-6-1 du code de la défense. » ;
8. 5° Après le 9 du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « 9.1. Le congé supplémentaire de naissance, » ;
10. 6° Au onzième alinéa du III, les mots : « R. 4138-68 du code de la défense ; » sont remplacés par les mots : « R. 4138-68, et R. 4138-6-1 du code de la défense ; » ;
11. 7° Après le 12 du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12. « 13. Le congé supplémentaire de naissance, » ;
13. 8° Au quatorzième alinéa du IV, les mots : « et R. 4138-59 du code de la défense. » sont remplacés par les mots : « R. 4138-59 et R. 4138-6-1 du code de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 décembre 2012 : art. 14