Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-457 du 8 juin 2026
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000054219521
Texte parentLEGITEXT000054219505
RéférenceAnnexe du décret n°2026-457 du 8 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
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Décret n°2026-319 du 28 avril 2026 : art. null
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