Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2019 susvisé, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
2. « Art. 1 bis. - L'annexe I bis du présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour : « 1° Enregistrer la demande d'asile d'un étranger présentant une demande d'asile à un point de passage frontalier ; « 2° Délivrer la première attestation de demande d'asile en application de l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après que l'étranger a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 521-5 du même code. « L'attestation est renouvelée, sur demande, par le préfet du département ayant délivré la première attestation ou par le préfet du département où son détenteur réside ou est domicilié. Cette annexe précise en outre les points de passage frontalier dans lesquels chacun des préfets désignés est compétent. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 10 mai 2019
Divisions : Art. 1 bis