Article 1 LEGIARTI000054225062
A créé :
- Arrêté du 10 mai 2019
Divisions : Art. 1 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 juin 2026 modifiant l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juin 2026
NatureArrêté
Signé le9 juin 2026
Publié le10 juin 2026
Articles8 articles en vigueur
NORINTV2614881A
IdentifiantLEGITEXT000054225051
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-374 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 521-1, R.* 521-2, R. 521-5, R. 521-8 et R. 521-9 ;
Vu le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2019 modifié désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054225064
A créé :
- Arrêté du 10 mai 2019
Divisions : Art. 2 bis
Article 3 LEGIARTI000054225066
A modifié :
- Arrêté du 10 mai 2019 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000054225068
1. 1° Après l'annexe 1 du même arrêté, est insérée l'annexe 1 bis du présent arrêté ;
2. 2° Après l'annexe 2 du même arrêté, est insérée l'annexe 2 bis du présent arrêté.
Article 5 LEGIARTI000054225070
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 12 juin 2026.
Article 6 LEGIARTI000054225072
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000054225074
A créé :
- Arrêté du 10 mai 2019
Divisions : Annexe ; Art. Annexe I bis
Annexe
Annexe LEGIARTI000054225076
A créé :
- Arrêté du 10 mai 2019
Divisions : Annexe ; Art. Annexe II bis
Fait le 9 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, E. Stoskopf Le directeur général des étrangers en France, L. Touvet
Textes cités liens · DILA3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*521-2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juin 2026).