Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du même arrêté, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 2 bis. - L'annexe II bis au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans les cas où la demande est présentée à un point de passage frontalier.
3. « A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour :
4. « 1° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application des articles R. 521-7 et R. 521-8 du code précité ;
5. « 2° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 572-1 du même code ;
6. « 3° Assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 752-1 du même code.
7. « Cette annexe précise en outre les points de passage frontalier dans lesquels chacun des préfets désignés est compétent. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 10 mai 2019
Divisions : Art. 2 bis