Arrêté du 9 juin 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juin 2026.

TexteArrêté du 9 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054225068

Texte parentLEGITEXT000054225051

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juin 2026 (version du 11 juin 2026)Légifrance →

1. 1° Après l'annexe 1 du même arrêté, est insérée l'annexe 1 bis du présent arrêté ;

2. 2° Après l'annexe 2 du même arrêté, est insérée l'annexe 2 bis du présent arrêté.

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