Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054225066
Texte parentLEGITEXT000054225051
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « précédent » est remplacé par le chiffre : « 2 » ;
3. 2° La référence : « L. 742-3 » est remplacée par la référence : « L. 572-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 mai 2019 : art. 3
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