Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000054230946
Texte parentLEGITEXT000054230901
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 121-29 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par le mot : « cent » ;
3. 2° A la seconde phrase, les mots : « à une fois et demie » sont remplacés par les mots : « au double de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-29
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