Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000054230950
Texte parentLEGITEXT000054230901
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 121-33-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement. » ;
4. 2° Au dernier alinéa :
5. a) Les mots : « l'intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les élus mentionnés au premier alinéa demandent » ;
6. b) Les mots : « ces congés » sont remplacés par les mots : « ce congé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-33-1
Aller plus loin
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