Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026
RattachementSection 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre IV : Dispositions du code général des collectivités territoriales applicables dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française
Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000054231025
Texte parentLEGITEXT000054230901
Référencearticle 43 de l'ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 2573-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II :
«
2. Dispositions applicables
3. Dans leur rédaction résultant de
4. L. 2123-31 et L. 2123-32
5. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
6. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2573-9
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