Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026
RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Dispositions du code général des collectivités territoriales applicables dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000054231035
Texte parentLEGITEXT000054230901
Référencearticle 48 de l'ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article LO 6224-3, il est inséré un article L. 6224-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 6224-3-1. - Lorsque les membres du conseil territorial utilisent le chèque emploi service universel prévu par l'article L. 1522-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application de l'article L. 1522-1 précité du même code, le conseil territorial peut leur accorder par délibération une aide financière, dans des conditions fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. L6224-3-1
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