Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026
RattachementChapitre V : Dispositions du code pénal applicables en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000054231000
Texte parentLEGITEXT000054230901
Référencearticle 51 de l'ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 715-3 du code pénal, est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, le dernier » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « tel qu'il a été rendu applicable localement » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie ».