Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.

TexteOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026

RattachementChapitre VII : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des iles Wallis et Futuna

IdentifiantLEGIARTI000054231004

Texte parentLEGITEXT000054230901

Référencearticle 53 de l'ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 (version du 12 juin 2026)Légifrance →

1. Les articles L. 2123-18-2, L. 2123-34, L. 2123-35 et L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2025 susvisée, s'appliquent aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.

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