Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Une commission consultative paritaire interétablissements est créée pour les groupes prévus à l'article 4.
4. « La commission consultative paritaire interétablissements est présidée par le président du comité des établissements employeurs.
5. « Elle comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Le nombre des représentants titulaires du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
6. « La commission consultative paritaire interétablissements est compétente pour l'examen des questions ayant trait aux situations individuelles concernant les agents des groupes au titre desquels elle est instituée. » ;
7. 2° Au dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette décision détermine notamment l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative paritaire interétablissements. Elle fixe également les modalités de désignation des représentants des agents contractuels, dans le respect de l'arrêté prévu au troisième alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : art. 3