Décret n° 2026-467 du 9 juin 2026 modifiant le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Publics concernés : agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer. Objet : ce décret a pour objet de fusionner les commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes en une unique instance interétablissements, d'harmoniser les règles disciplinaires qui s'appliquent aux agents du « statut unifié » avec celles prévues pour l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat, et de transposer à leur égard certaines règles applicables en cas de maladie. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 19 mars 2026,