Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-467 du 9 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054231732
Texte parentLEGITEXT000054231718
Référencearticle 6 du décret n°2026-467 du 9 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « 20, 20 bis, 22 et 23 » sont remplacés par les mots : « 19 ter, 20, 20 bis, 20 ter, 21, 22, 23 et 26 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : art. 16
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