1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-467 du 9 juin 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.
TexteDécret n°2026-467 du 9 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054231738
Texte parentLEGITEXT000054231718
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