Arrêté du 8 juin 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.

TexteArrêté du 8 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054233526

Texte parentLEGITEXT000054233519

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 12 juin 2026)Légifrance →

1. En application de l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément aux articles 2 à 7 suivants.

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