1. L'article 2 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028.
2. Le 1°, les c à h du 2° et le 3° de l'article 3 entrent en vigueur le 1 er juillet 2028.
Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.
1. L'article 2 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028.
2. Le 1°, les c à h du 2° et le 3° de l'article 3 entrent en vigueur le 1 er juillet 2028.
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