Décret n°2026-471 du 10 juin 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.

TexteDécret n°2026-471 du 10 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054239243
Texte parentLEGITEXT000054239222
Référencearticle 4 du décret n°2026-471 du 10 juin 2026 (version du 13 juin 2026)Légifrance →

1. L'article 2 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028.

2. Le 1°, les c à h du 2° et le 3° de l'article 3 entrent en vigueur le 1 er juillet 2028.

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