Décret n° 2026-471 du 10 juin 2026 relatif à l'exécution des mesures d'éloignement à Mayotte

Publics concernés : étrangers ; services chargés de l'administration des étrangers. Objet : le décret définit les caractéristiques des lieux mentionnés à l'article 14 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ayant vocation à accueillir l'étranger accompagné d'un mineur placé pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. Le présent décret définit les normes applicables aux locaux destinés à accueillir les familles qui y seront placées en vertu des dispositions de l'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans sa version applicable au 1er juillet 2028 ; il encadre les conditions d'accueil dans ces lieux au regard des exigences prévues par la loi, afin de garantir aux membres de la famille une intimité adéquate et tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. En conséquence, il supprime les dispositions prévoyant les conditions d'accueil de l'étranger accompagné d'un mineur dans les centres et locaux de rétention à Mayotte. Il tire également les conséquences règlementaires de l'article 12 de la loi qui rend possible l'octroi de l'aide au retour à Mayotte, ainsi que de l'article 13 qui aligne Mayotte avec le droit commun sur les droits et informations des personnes assignées à résidence. Enfin, il supprime diverses dispositions de droit commun relatives au placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur devenues sans objet depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration dans l'Hexagone et dans les autres collectivités soumises au principe d'identité législative en droit des étrangers. Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er, 2 et des 1° et 2° de l'article 3 du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, hormis à Mayotte pour l'article 2 qui y entrera en vigueur au 1er juillet 2028. Les autres dispositions de son article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2028, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 2025-797 susmentionnée. Application : le présent décret est notamment pris pour l'application de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 741-5, L. 761-8, R. 281-5, R. 744-6 et R. 761-5 ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment le III de son article 86 ;

Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment les II et III de son article 14 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,