1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-471 du 10 juin 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.
TexteDécret n°2026-471 du 10 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054239245
Texte parentLEGITEXT000054239222
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.