Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-471 du 10 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054239239
Texte parentLEGITEXT000054239222
Référencearticle 2 du décret n°2026-471 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 744-3, les mots : « , d'une part, » et les mots : « et, d'autre part, si ce centre est susceptible d'accueillir des familles » sont supprimés ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article R. 744-6 est supprimé ;
4. 3° A la fin du premier alinéa de l'article R. 744-10, les mots : « précisant si le local est susceptible d'accueillir des familles » sont supprimés ;
5. 4° Le dernier alinéa de l'article R. 744-11 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R744-3, art. R744-6, art. R744-10, art. R744-11
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