1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-472 du 10 juin 2026 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.
TexteDécret n°2026-472 du 10 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054239285
Texte parentLEGITEXT000054239254
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