Décret n° 2026-472 du 10 juin 2026 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant du corps des techniciens de l'environnement

Publics concernés : agents membres du corps des techniciens de l'environnement. Objet : le décret modifie le statut particulier des techniciens de l'environnement afin de tirer les conséquences de la modification des conditions de santé exigées à l'entrée dans la fonction publique issue de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. A ce titre, il définit les conditions de santé particulières requises pour les techniciens de l'environnement. Il apporte des évolutions concernant les modalités d'organisation et de gestion du concours de technicien de l'environnement désormais piloté par l'office français de la biodiversité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 du décret du 5 juillet 2001 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret qui entrent en vigueur à compter des concours professionnels organisés au titre de l'année 2027. Application : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 321-1 et L. 321-3 ;

Vu le code des transports, notamment la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre V de sa cinquième partie ;

Vu le code du travail, notamment la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail ;

Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;

Vu les pièces dont il résulte que le comité social d'administration de l'Office français de la biodiversité a été régulièrement convoqué pour les séances en date du 25 mars et du 4 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,