Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-472 du 10 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054239277
Texte parentLEGITEXT000054239254
Référencearticle 6 du décret n°2026-472 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application des dispositions du 1° des I et II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours professionnel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 : art. 11
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