Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-472 du 10 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054239279
Texte parentLEGITEXT000054239254
Référencearticle 7 du décret n°2026-472 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13 du même décret, les mots : « à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles R. 262-14 et R. 262-15 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 : art. 13
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