1. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 11 du décret du 5 juillet 2001 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur à compter des concours professionnels organisés au titre de l'année 2027.
Décret n°2026-472 du 10 juin 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.
TexteDécret n°2026-472 du 10 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054239283
Texte parentLEGITEXT000054239254
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