Arrêté du 1er juin 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.

TexteArrêté du 1er juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054239471

Texte parentLEGITEXT000054239459

Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er juin 2026 (version du 13 juin 2026)Légifrance →

1. Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route, en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 3.

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