1. Le cahier des charges prévu à l'article R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 11 juin 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.
TexteArrêté du 11 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054239489
Texte parentLEGITEXT000054239484
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