Décret n°2026-486 du 10 juin 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.

TexteDécret n°2026-486 du 10 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054240258

Texte parentLEGITEXT000054240250

Référencearticle 3 du décret n°2026-486 du 10 juin 2026 (version du 13 juin 2026)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er juillet 2026.

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