Texte consolidé · Décret

Décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 2026
NatureDécret
Signé le10 juin 2026
Publié le12 juin 2026
Articles4 articles en vigueur
NORATDB2517725D
IdentifiantLEGITEXT000054240250
RéférenceDécret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : agents occupant des emplois administratifs de direction dans les collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et les établissements publics locaux assimilés. Objet : le décret fixe la grille indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2026. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 modifié relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2026,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000054240254

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés au chapitre II du décret du 10 juin 2026 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


EMPLOIS

ECHELONS (INDICES BRUTS)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Directeur général des services des communes
et des établissements publics locaux assimilés

De 20 000 à moins de 40 000 habitants

661

711

758

802

851

901

953

996

1027

De 10 000 à moins de 20 000 habitants

631

683

732

782

832

883

932

977

996

De 2 000 à moins de 10 000 habitants

485

528

567

612

657

701

745

792

832

Directeur général adjoint des services des communes
et des établissements publics locaux assimilés

De 20 000 à moins de 40 000 habitants

581

631

683

732

782

832

883

932

977

De 10 000 à moins de 20 000 habitants

567

612

657

701

745

792

832

883

912

Article 2 LEGIARTI000054240256

A abrogé :

  • Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 : art. 1, art. 2
  • Décret n°2022-49 du 21 janvier 2022 : art. 1, art. 2

Article 3 LEGIARTI000054240258

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er juillet 2026.

Article 4 LEGIARTI000054240260

1. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel

Textes cités liens · DILA3

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juin 2026).

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