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Décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 2026
NatureDécret
Signé le10 juin 2026
Publié le12 juin 2026
PublicationJORF n°0136 du 12 juin 2026
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDB2517725D
IdentifiantJORFTEXT000054238533
RéférenceDécret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés, JO du 12 juin 2026, NOR ATDB2517725DLégifrance →

Publics concernés : agents occupant des emplois administratifs de direction dans les collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et les établissements publics locaux assimilés. Objet : le décret fixe la grille indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2026. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 modifié relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2026,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000054238537

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés au chapitre II du décret du 10 juin 2026 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


EMPLOIS

ECHELONS (INDICES BRUTS)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Directeur général des services des communes
et des établissements publics locaux assimilés

De 20 000 à moins de 40 000 habitants

661

711

758

802

851

901

953

996

1027

De 10 000 à moins de 20 000 habitants

631

683

732

782

832

883

932

977

996

De 2 000 à moins de 10 000 habitants

485

528

567

612

657

701

745

792

832

Directeur général adjoint des services des communes
et des établissements publics locaux assimilés

De 20 000 à moins de 40 000 habitants

581

631

683

732

782

832

883

932

977

De 10 000 à moins de 20 000 habitants

567

612

657

701

745

792

832

883

912

Article 2 JORFARTI000054238538

Sont abrogés :

1° Le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

2° Le décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 portant échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Article 3 JORFARTI000054238548

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Article 4 JORFARTI000054238549

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel

Textes cités liens · DILA3

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054238533, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).