Décret n°2026-483 du 10 juin 2026 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

TexteDécret n°2026-483 du 10 juin 2026
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000054240309
Texte parentLEGITEXT000054240267
Référencearticle 18 du décret n°2026-483 du 10 juin 2026 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. Les administrateurs territoriaux recrutés par la voie du troisième concours nommés à compter de l'année 2021 et avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, dans un délai de huit mois à compter de la publication du présent décret, demander à bénéficier, au 1 er juillet 2026, des conditions de classement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux prévues à l'article 10-1 du décret du 30 décembre 1987 susvisé. Ce classement est réalisé dans les conditions prévues par ces dispositions dans leur rédaction en vigueur à cette même date.

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