Décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Article 1 LEGIARTI000054240274

1. Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000054240276

A modifié :

• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000054240278

A modifié :

• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000054240280

A modifié :

• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 3

Article 5 LEGIARTI000054240282

A modifié :

• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 5

Article 6 LEGIARTI000054240284

A modifié :

• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 10-1

Article 7 LEGIARTI000054240286

A modifié :

• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
  Divisions : TITRE IV : CARRIÈRE.

Article 8 LEGIARTI000054240288

A modifié :

• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 12

Article 9 LEGIARTI000054240290

A modifié :

• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 13

Article 10 LEGIARTI000054240292

A modifié :

• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 14

Article 11 LEGIARTI000054240294

A modifié :

• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 15

Article 12 LEGIARTI000054240296

A modifié :

• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 16

Article 13 LEGIARTI000054240298

A modifié :

• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 17

Article 14 LEGIARTI000054240300

A créé :

• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 17-1

A modifié :

• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
  Divisions : TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Article 15 LEGIARTI000054240302

1. I. - Les administrateurs territoriaux sont reclassés, à la date du 1 er juillet 2026, selon le tableau de correspondance suivant :

2. II. - Les agents reclassés en application du tableau figurant au I qui bénéficiaient dans leur grade d'origine d'un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'échelon de reclassement conservent à titre personnel l'indice détenu dans leur grade d'origine tant qu'ils y ont intérêt.

3. III. - Les dispositions du présent article ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur dernière promotion par changement de grade n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

4. IV. - Les services effectués dans leur grade d'origine sont assimilés à des services effectifs dans le grade de reclassement, notamment pour l'avancement de grade.

5. V. - Les périodes de mobilité accomplies antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret et remplissant les conditions exigées, selon les cas, à l'article 14 ou 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont réputées accomplies au titre de la mobilité pour l'application respective des dispositions des mêmes articles 14 ou 15 dans leur rédaction issue du présent décret. Toutefois, pour l'avancement au troisième grade, la période de mobilité peut avoir été accomplie antérieurement à la nomination au deuxième grade.

6. VI. - Les agents accueillis en détachement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les modalités mentionnées au I.

Article 16 LEGIARTI000054240304

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du présent décret, les fonctionnaires et agents contractuels qui occupent, à la date du 1 er juillet 2026, un emploi fonctionnel régi par le chapitre III du décret du 10 juin 2026 susvisé sont reclassés dans le grade du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux résultant de l'application des dispositions du même article 15, à l'échelon offrant un indice brut déterminé en application du tableau suivant :

2. Les agents dont l'indice brut de l'emploi d'origine n'est pas référencé dans le tableau figurant ci-dessus sont reclassés en tenant compte de l'indice d'origine mentionné dans ce tableau, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent.

3. Les agents reclassés en application des dispositions du présent article conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur.

4. Les dispositions du présent article sont également applicables aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa dont le détachement dans l'un des emplois régis par le chapitre III du décret du 10 juin 2026 susvisé a pris fin depuis le 1 er janvier 2025, dès lors qu'ils ont occupé de manière continue un ou plusieurs de ces emplois pendant une durée d'au moins deux ans.

Article 17 LEGIARTI000054240306

1. Les tableaux d'avancement au grade d'administrateur hors classe et d'administrateur général arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.

2. Les fonctionnaires sont classés dans les conditions prévues par l'article 17 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés dans celles prévues au I de l'article 15 du présent décret.

Article 18 LEGIARTI000054240309

1. Les administrateurs territoriaux recrutés par la voie du troisième concours nommés à compter de l'année 2021 et avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, dans un délai de huit mois à compter de la publication du présent décret, demander à bénéficier, au 1 er juillet 2026, des conditions de classement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux prévues à l'article 10-1 du décret du 30 décembre 1987 susvisé. Ce classement est réalisé dans les conditions prévues par ces dispositions dans leur rédaction en vigueur à cette même date.

Article 19 LEGIARTI000054240311

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er juillet 2026.

Article 20 LEGIARTI000054240313

1. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.