Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-483 du 10 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054240276
Texte parentLEGITEXT000054240267
Référencearticle 2 du décret n°2026-483 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 1
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