1. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-483 du 10 juin 2026 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
TexteDécret n°2026-483 du 10 juin 2026
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000054240313
Texte parentLEGITEXT000054240267
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